AUCUN ACHAT, PAIEMENT OU DON N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. EFFECTUER UN PAIEMENT À L'ACHAT OU UN DON DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER UN PRIX. NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT.

LES DIVULGATIONS CONCERNANT LES DATES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT, LES INFORMATIONS SUR LES PRIX, LES INFORMATIONS SUR LES DONS ET TOUTES LES RÈGLES DE PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRES (« DIVULGATIONS ») POUR CHAQUE EXPÉRIENCE DE SWEEPSTAKES PARTICULIÈRE (FANDIEM.COM/EXPERIENCES) SONT INCORPORÉES DANS LES PRÉSENTES ET DOIVENT ÊTRE EXAMINÉES AVANT LA PARTICIPATION, EN PLUS DES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES. LES RÉFÉRENCES AUX « RÈGLES OFFICIELLES » INCLUENT LES DIVULGATIONS.

VOTRE PARTICIPATION À CE SWEEPSTAKES SIGNIFIE QUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT. VEUILLEZ DONC LE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PARTICIPER. SANS LIMITATION, CE CONTRAT PRÉVOIT VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISER LE SPONSOR, L’ADMINISTRATEUR ET LES AUTRES PARTIES EXONÉRÉES, DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LA RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

1. Éligibilité.

Sauf indication contraire dans la section « Informations sur le Sweeps » du Sweepstakes applicable, le Sweepstakes Fandiem (le « Sweepstakes ») est ouvert uniquement aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans et ayant atteint l'âge de la majorité dans leur juridiction locale. Les personnes résidant dans des pays sous sanction de l'OFAC ou figurant sur la Specially Designated Nationals List du Département du Trésor américain ne sont pas autorisées à participer au Sweepstakes. Le Sweepstakes est par ailleurs nul partout où il est interdit ou limité par la loi applicable, y compris dans les territoires nécessitant une traduction des présentes règles officielles (par exemple et sans limitation, les Balkans, la Biélorussie, la Birmanie, la Chine, la Côte d'Ivoire, Cuba, la République démocratique du Congo, l'Iran, l'Irak, le Liberia, la Corée du Nord, la Russie, le Soudan, la Syrie, le Zimbabwe et les régions de Crimée, Louhansk et Donetsk de l'Ukraine). Les employés du sponsor ou de l'administrateur (chacun défini ci-dessous), ou de leur(s) société(s) mère(s) respective(s), filiales, sociétés affiliées, agences de publicité, fournisseurs, distributeurs, détaillants ou toute autre société ou individu impliqué dans la conception, la production, l'exécution ou la distribution du Sweepstakes, ainsi que leur famille immédiate (conjoint, parents et beaux-parents, frères et sœurs et beaux-frères, et enfants et beaux-enfants) et les membres du foyer (personnes qui partagent la même résidence au moins trois (3) mois par an) de chacun de ces employés ne sont pas éligibles. Le Sweepstakes est soumis à l'ensemble des lois et réglementations fédérales, nationales et locales applicables. La participation constitue l'accord total et inconditionnel du participant (« participant ») aux présentes règles officielles et aux décisions du sponsor, qui sont définitives et contraignantes pour toutes les questions liées au Sweepstakes. Le gain d'un prix est subordonné au fait que le participant sélectionné remplisse toutes les conditions énoncées dans le présent document. CE SWEEPSTAKES A LIEU AUX ÉTATS-UNIS ET EST SOUMIS AU DROIT DES ÉTATS-UNIS. EN PARTICIPANT AU SWEEPSTAKES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS POUVEZ COMPRENDRE L'ANGLAIS ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES.

2. Sponsor/Administrateur.

Sponsor/Fonds conseillé par le donateur partenaire : Our Change Foundation, EIN 86-3353394, 548 Market Street, PMB 92031, San Francisco, CA 94104 (« Our Change Foundation » ou le « Sponsor »).

Administrateur : Fandiem Inc., 16 Railroad Place #1081, Westport, CT 06880, États-Unis (l’« Administrateur »).

3. Période de participation au Sweepstakes (voir également les Divulgations).

Le Sponsor organisera des Sweepstakes distincts. La période de participation à chaque Sweepstakes commencera et se terminera aux dates et heures indiquées dans la Divulgation du Sweepstakes concerné publiée sur www.fandiem.com/experiences (chacune constituant une « Période de participation au Sweepstakes » distincte). Les participations reçues en dehors de la Période de participation au Sweepstakes concernée seront nulles. Le Sponsor est le chronométreur officiel de chaque Sweepstakes.

Fandiem se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou prolonger toute Période de participation au Sweepstakes si des circonstances surviennent qui, selon Fandiem, rendent ces modifications nécessaires ou appropriées. Toute modification, suspension ou prolongation sera annoncée sur la page Web de la campagne concernée et prendra effet dès sa publication. Ces ajustements ne désavantageront pas sensiblement les participants.

4. Comment participer au Sweepstakes (voir également les divulgations).

Il y a deux (2) façons de participer au Sweepstakes.

1. Faire un don via le site web de Fandiem : Pendant la période d'inscription au Sweepstakes

applicable, pour recevoir plusieurs inscriptions au Sweepstakes applicable : (a) rendez-vous sur le site web de Fandiem à l'adresse https://fandiem. com/ (le « Site ») ; (b) une fois sur le Site, sélectionnez le Sweepstakes auquel vous souhaitez participer ; (c) cliquez sur le lien fourni et faites un don en argent ; (d) complétez les informations d'enregistrement demandées, y compris votre nom et prénom, votre adresse e-mail valide et votre adresse postale ; et (e) soumettez ces informations (voir la section 16 ci-dessous ; vos informations personnelles sont couvertes par la politique de confidentialité du Sponsor). Votre don n'augmentera pas vos chances de gagner mais contribuera à l'action caritative de Our Change Foundation. Our Change Foundation accordera une ou plusieurs subventions à un ou plusieurs bénéficiaires désignés pour chaque Sweepstakes applicable en utilisant le produit net des dons. Les dons ne sont pas remboursables. Notre Change Fund est basé aux États-Unis. Aucune organisation caritative située en dehors des États-Unis ne bénéficiera des dons. Aucun reçu fiscal ne sera délivré pour les dons effectués en dehors des États-Unis.

Le nombre d'inscriptions reçues pour des montants de dons donnés est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Autre méthode de participation sans don : Pour obtenir cinq cents (500) participations à un Sweepstakes concerné sans effectuer de don pendant la Période de participation au Sweepstakes concernée : (a) rendez-vous sur le Site; (b) sélectionnez le Sweepstakes concerné; (c) cliquez sur le lien fourni pour participer sans effectuer de don; et (d) remplissez et soumettez toutes les informations d’inscription demandées, notamment votre nom, une adresse électronique valide, votre adresse postale et toute autre information requise.

La page de participation gratuite concernée indiquera si des étapes supplémentaires sont requises:

Participation numérique. Si la page de participation gratuite n’indique pas expressément que le formulaire de participation rempli doit être imprimé et envoyé par courrier, la demande de participation sera transmise électroniquement et automatiquement validée lorsque le formulaire en ligne aura été correctement rempli et soumis, sous réserve de la vérification de l’admissibilité du Participant et du respect du présent Règlement officiel. Aucun envoi postal n’est requis.

Participation par courrier. Si la page de participation gratuite indique expressément qu’un envoi par courrier est requis, le Participant doit suivre les instructions affichées sur cette page, imprimer les informations d’inscription remplies et les envoyer dans une enveloppe timbrée, adressée à la main et suffisamment affranchie à :

Fandiem
P.O. Box 6
Newark, NY 14513
ATTN: [Titre du Sweepstakes concerné]

Une seule (1) demande de participation est autorisée par enveloppe extérieure envoyée séparément. Pour être admissible, chaque enveloppe doit porter un cachet de la poste correspondant à la Période de participation au Sweepstakes concernée et être reçue par le Sponsor dans les deux (2) jours ouvrables suivant la fin de cette période. Chaque enveloppe doit être adressée à la main par le Participant et chaque demande de participation doit être envoyée séparément. Les demandes reproduites mécaniquement, les envois en nombre et les demandes multiples envoyées dans une même enveloppe ne seront ni acceptés ni traités.

Quel que soit le mode de transmission applicable, chaque Participant ne peut recevoir plus de cinq cents (500) participations au moyen de cette Autre méthode de participation sans don pour le Sweepstakes concerné, sauf indication contraire sur la page de participation gratuite. Le Sponsor n’est pas responsable des demandes ou transmissions de participation perdues, tardives, retardées, mal acheminées, incomplètes, inexactes, illisibles, insuffisamment affranchies, corrompues, interrompues ou infructueuses.

5. Nombre maximum de participations au Sweepstakes.

La limite est de 20 000 participations par personne et par Sweepstakes, quel que soit le mode de participation. Les participations dépassant le nombre autorisé sont nulles. Toute tentative d’un Participant visant à soumettre plus de 20 000 participations au total pour un Sweepstakes peut entraîner sa disqualification.

6. Sélection du gagnant du Sweepstakes (voir également les divulgations).

Pour chaque Sweepstakes, le Sponsor sélectionnera le nombre indiqué de gagnants potentiels d’un Prix (le ou les « Gagnants potentiels ») au moyen d’un tirage au sort effectué parmi toutes les participations valides reçues pendant la Période de participation au Sweepstakes concernée. Le Sponsor contactera le ou les Gagnants potentiels en utilisant l’adresse électronique employée par ceux-ci pour participer au Sweepstakes concerné. Les chances de gagner un Prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues pendant la Période de participation au Sweepstakes concernée.

Il n’est pas nécessaire que les Participants soient présents pour gagner.

7. Prix (voir également les Divulgations).

Le nombre et la description des prix disponibles (le ou les « Prix ») seront indiqués dans la section « Sweeps Info » de la page Web du Sweepstakes concerné. Il existera une seule réserve collective de Prix pour l’ensemble des juridictions participantes. Il est possible qu’il n’y ait pas de gagnant dans chaque juridiction. LES PRIX SONT OFFERTS ET FOURNIS « EN L’ÉTAT », TELS QU’ILS SONT DÉCRITS DANS LA DIVULGATION APPLICABLE, SANS AUCUNE GARANTIE DU SPONSOR OU DE L’ADMINISTRATEUR, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE.

SI UN VOYAGE INTERNATIONAL EST INCLUS DANS LE PRIX, LE GAGNANT POTENTIEL DOIT POSSÉDER UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITÉ AU MOMENT DE LA SÉLECTION DU GAGNANT ET À TOUT MOMENT PERTINENT PAR LA SUITE, TEL QUE DÉTERMINÉ À LA SEULE DISCRÉTION DU SPONSOR.

SI LE GAGNANT POTENTIEL NE POSSÈDE PAS DE PASSEPORT VALIDE AU MOMENT OÙ IL EST SÉLECTIONNÉ OU À TOUT MOMENT PERTINENT PAR LA SUITE, TEL QUE DÉTERMINÉ À LA SEULE DISCRÉTION DU SPONSOR, CE GAGNANT POTENTIEL SERA DISQUALIFIÉ ET NE POURRA PAS POURSUIVRE LE PROCESSUS NI ACCEPTER LE PRIX. AUCUN PASSEPORT N’EST REQUIS POUR LES VOYAGES NATIONAUX.

LES GAGNANTS INTERNATIONAUX SONT SEULS RESPONSABLES DE L’OBTENTION DES VISAS OU AUTORISATIONS DE VOYAGE REQUIS. LES GAGNANTS DOIVENT OBTENIR CES INFORMATIONS ET ACCOMPLIR CES DÉMARCHES DE MANIÈRE INDÉPENDANTE. FANDIEM N’EST PAS RESPONSABLE DES DEMANDES DE VISA OU DES EXIGENCES CONNEXES ET NE PEUT FOURNIR AUCUNE ASSISTANCE À CET ÉGARD. FANDIEM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA CAPACITÉ OU L’INCAPACITÉ DU GAGNANT À OBTENIR CES DOCUMENTS.

Toutes les dépenses et tous les frais qui ne sont pas expressément indiqués dans le présent Règlement officiel relèvent de la seule responsabilité du ou des gagnants vérifiés du Prix (le ou les « Gagnants vérifiés »). Les Gagnants vérifiés seront responsables de toutes les autres dépenses liées à la réception et à l’utilisation du Prix. Les cartes-cadeaux sont soumises à leurs propres conditions et aux lois applicables. Les Prix ne sont pas transférables et ne peuvent être remplacés ni échangés contre de l’argent par les Gagnants vérifiés.

Le Sponsor se réserve le droit de remplacer le Prix, en totalité ou en partie, par un prix de valeur égale ou supérieure. Tous les impôts fédéraux, étatiques, locaux et autres relèvent de la seule responsabilité des Gagnants vérifiés. Les chances de gagner un Prix dépendent du nombre de participations valides et admissibles reçues pendant la Période de participation au Sweepstakes concernée.

Sans limiter ce qui précède, des obligations supplémentaires de retenue à la source, de versement, de dépôt et de déclaration fiscale peuvent s’appliquer aux gagnants qui ne sont pas des personnes américaines aux fins de l’impôt fédéral américain sur le revenu. Si un Gagnant vérifié n’est pas une personne américaine aux fins de l’impôt fédéral américain sur le revenu, les articles 871(a) ou 881(a), selon le cas, de l’Internal Revenue Code des États-Unis de 1986, tel que modifié (le « Code »), peuvent imposer un impôt fédéral américain de trente pour cent (30 %) sur certains revenus de source américaine fixes ou déterminables, annuels ou périodiques (« FDAP »), à supposer que le Prix soit considéré comme un revenu de source américaine, qu’il ne soit pas effectivement lié à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis et qu’aucune exonération de retenue à la source n’ait été établie à la satisfaction du Sponsor ou de l’Administrateur avant la remise du Prix.

En vertu des articles 1441(a) ou 1442(a) du Code, selon le cas, le Sponsor ou l’Administrateur peut être tenu de déduire et de retenir cet impôt sur le Prix, sauf si une exonération s’applique en vertu de la loi applicable ou d’une convention fiscale et si le gagnant fournit en temps utile des documents valides, complets et acceptables afin de bénéficier de cette exonération.

Les prix et récompenses sont généralement inclus dans le revenu brut en vertu de l’article 61 du Code et constituent généralement des revenus FDAP aux fins de la retenue à la source prévue au chapitre 3, sauf si une exception particulière s’applique. Des renseignements supplémentaires concernant la retenue fédérale américaine sur certains types de revenus versés à des personnes non américaines sont disponibles auprès de l’Internal Revenue Service à l’adresse suivante : https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/fixed-determinable-annual-or-periodical-fdap-income.

Aux fins de la retenue fiscale, la juste valeur marchande (« JVM ») du Prix peut être égale, supérieure ou inférieure à la valeur au détail approximative (« VRA ») indiquée sur la page du Sweepstakes concerné. Le Sponsor ou l’Administrateur, selon le cas, déterminera à sa seule discrétion la JVM du Prix.

Étant donné que la personne tenue de déduire et de retenir l’impôt en vertu du chapitre 3 du Code peut être responsable de cet impôt, le Sponsor ou l’Administrateur peut subordonner la remise du Prix à la réception de fonds suffisants pour satisfaire à toute obligation de retenue applicable et/ou à la réception de documents valides, complets et acceptables justifiant une exonération de cette retenue.

Si le Prix, ou une partie de celui-ci, n’est pas en espèces — y compris, sans limitation, des biens, services, voyages, hébergements, repas, billets d’événements, accès, prestations d’accueil, marchandises, souvenirs ou autres expériences —, il peut être impossible en pratique pour le Sponsor ou l’Administrateur, selon le cas, de déduire et de retenir directement sur le Prix l’impôt nécessaire pour satisfaire à toute obligation de retenue applicable.

Par conséquent, comme condition pour recevoir, retirer, échanger, utiliser ou accepter le Prix, y assister ou y participer de toute autre manière, un Gagnant potentiel qui n’est pas une personne américaine devra verser au Sponsor ou à l’Administrateur un montant égal à la retenue fiscale applicable, soit trente pour cent (30 %) de la JVM du Prix, sauf si ce Gagnant potentiel fournit en temps utile des documents appropriés établissant, à la satisfaction du Sponsor ou de l’Administrateur, son admissibilité à une exonération en vertu d’une convention fiscale applicable ou d’une autre loi applicable. Le Sponsor ou l’Administrateur peut refuser de remettre, réserver, confirmer, livrer ou faciliter de toute autre manière l’utilisation du Prix tant que tout versement et tous les documents fiscaux requis n’ont pas été reçus, examinés et acceptés en temps utile.

Comme condition pour recevoir un Prix, un Gagnant potentiel qui n’est pas une personne américaine doit remplir, signer et retourner tous les documents fiscaux requis, notamment le formulaire IRS W-8BEN pour les particuliers ou le formulaire IRS W-8BEN-E pour les entités, ou tout autre formulaire applicable de l’IRS que le Sponsor ou l’Administrateur peut exiger, accompagné de tout document justificatif supplémentaire raisonnablement demandé afin d’établir le statut fiscal du Gagnant potentiel et, le cas échéant, son admissibilité aux avantages prévus par une convention fiscale.

Le défaut de fournir en temps utile les documents requis, le non-respect des obligations de retenue applicables, la présentation de documents incomplets ou invalides ou l’impossibilité de valider ces documents peut entraîner la disqualification, la perte du Prix ou l’attribution du Prix à un autre gagnant, à la seule discrétion du Sponsor et conformément au présent Règlement officiel.

La présentation d’un formulaire W-8BEN, d’un formulaire W-8BEN-E ou de tout autre formulaire fiscal ne garantit pas que le Sponsor ou l’Administrateur réduira, supprimera ou modifiera une obligation de retenue, de paiement ou de versement liée à l’acceptation du Prix. Les Gagnants vérifiés qui ne sont pas des personnes américaines recevront généralement, si la loi applicable l’exige, un formulaire IRS 1042-S indiquant la valeur du Prix et tout impôt fédéral américain retenu.

Le Sponsor et l’Administrateur ne fournissent aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque Participant est seul responsable de consulter ses propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables indépendants au sujet des obligations fiscales fédérales, étatiques, locales et étrangères résultant de sa participation au Sweepstakes et de l’acceptation d’un Prix, y compris, sans limitation, afin de déterminer s’il peut bénéficier d’un allègement prévu par une convention fiscale, présenter une demande de remboursement ou bénéficier d’un traitement particulier en vertu des lois fiscales de son pays de résidence.

8. Vérification des gagnants potentiels de Prix.

L'ÉLIGIBILITÉ DU GAGNANT POTENTIEL EST SOUMISE À LA VÉRIFICATION DU SPONSOR, DONT LES DÉCISIONS SONT DÉFINITIVES ET EXÉCUTOIRES POUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES AU SWEEPSTAKES. Tout gagnant potentiel d'un prix doit continuer à se conformer à toutes les conditions des présentes règles officielles et l'obtention d'un prix est subordonnée au respect de toutes les exigences. Le sponsor peut vérifier les antécédents de tout gagnant potentiel et/ou de son invité (le cas échéant). Le sponsor peut, à sa seule discrétion, disqualifier tout gagnant potentiel d'un prix et/ou son invité sur la base des résultats de cette vérification des antécédents. Le gagnant potentiel d'un prix peut être tenu de signer et de renvoyer au sponsor, pour réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification, une déclaration sous serment d'éligibilité, une décharge de responsabilité et une décharge de publicité (lorsque la loi l'autorise) (collectivement, la « déclaration sous serment ») afin de pouvoir réclamer son prix. Le sponsor peut, mais n'est pas obligé, d'exercer ses droits dans le cadre de cet affidavit. En outre, tout Gagnant potentiel résidant au Canada ou au Mexique devra répondre correctement à une question d’habileté avant de pouvoir être déclaré Gagnant vérifié. Dans le cas où (a) le(s) gagnant(s) potentiel(s) ne peut/peuvent être joint(s) pour quelque raison que ce soit après un effort raisonnable ou si la notification ou l'affidavit du(des) gagnant(s) potentiel(s) est retourné comme non distribuable ; (b) le(s) gagnant(s) potentiel(s) refuse(nt) ou ne peut/peuvent pas accepter, recevoir ou utiliser le prix pour quelque raison que ce soit ; (c) le(s) gagnant(s) potentiel(s) ne se conforme(nt) pas à ce qui précède ou ne respecte(nt) pas l'une des périodes de temps applicables ; (d) le(s) gagnant(s) potentiel(s) du prix n'a/ont pas le droit de participer au Sweepstakes ou de recevoir le prix ; (e) le(s) gagnant(s) potentiel(s) du prix ne peut/peuvent pas se conformer au règlement officiel ; ou (f) le(s) gagnant(s) potentiel(s) du prix ne remplit/peuvent pas remplir les obligations liées à l'affidavit, le(s) gagnant(s) potentiel(s) du prix sera/seront disqualifié(s) du Sweepstakes et un autre gagnant potentiel du prix pourra être sélectionné, à la seule discrétion du sponsor, parmi les autres participations éligibles reçues. Le Sponsor se réserve le droit de modifier les procédures de notification et d'affidavit en rapport avec la sélection d'un autre gagnant potentiel, le cas échéant. Le gagnant potentiel sera contacté par e-mail à l'aide de l'adresse e-mail utilisée pour participer au Sweepstakes. L'absence de réponse au premier contact de vérification dans les quarante-huit (48) heures suivant la notification peut, à la seule discrétion du Sponsor, entraîner la disqualification et un nouveau gagnant potentiel peut être sélectionné par le Sponsor parmi toutes les participations valides restantes. Le(s) gagnant(s) du prix vérifié(s) sera(ont) seul(s) responsable(s) de toutes les taxes fédérales, nationales et locales applicables au(x) prix et pourra(ont) recevoir un formulaire IRS 1099 pour la valeur au détail du prix et devra(ont) fournir au sponsor un numéro de sécurité sociale valide si cela est demandé à des fins de déclaration d'impôts.

9. Conditions de participation et décharge.

En participant, chaque Participant accepte : (a) de respecter le présent Règlement officiel et d’être lié par celui-ci ainsi que par les décisions du Sponsor, de l’Administrateur et/ou de leurs représentants respectifs, lesquelles sont définitives et contraignantes pour toutes les questions relatives au Sweepstakes; (b) de libérer et dégager de toute responsabilité le Sponsor, l’Administrateur, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées respectives, les fournisseurs des Prix, les lieux accueillant les événements liés aux Prix et toute autre organisation et/ou personne responsable du parrainage, de l’exécution, de l’administration, de la publicité ou de la promotion du Sweepstakes, ainsi que l’ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants respectifs, passés et présents (collectivement, les « Parties exonérées »), à l’égard de toutes réclamations, dépenses et responsabilités, y compris, sans limitation, celles résultant d’une négligence ou de dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens, notamment une atteinte à la vie privée — par appropriation, intrusion, divulgation publique de faits privés, présentation sous un faux jour ou toute autre théorie juridique —, la diffamation, la calomnie, la violation du droit à l’image, la contrefaçon de marque, de droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, les dommages matériels, le décès ou les blessures corporelles résultant de ou liés à la participation au Sweepstakes, à l’acceptation, à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du Prix — y compris tout voyage ou toute activité connexe — et/ou à la diffusion, à l’exploitation ou à l’utilisation de la participation; et (c) d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Parties exonérées à l’égard de toutes réclamations, dépenses et responsabilités — y compris les honoraires raisonnables d’avocat — résultant de ou liées à la participation du Participant au Sweepstakes et/ou à son acceptation, son utilisation ou sa mauvaise utilisation d’un Prix.

Le nombre de Prix attribués ne dépassera pas le nombre indiqué. Si, pour quelque raison que ce soit, le Sweepstakes ne peut pas être exécuté comme prévu, notamment en raison d’une ordonnance gouvernementale, d’une épidémie, d’une pandémie, d’un cas de force majeure, d’une exigence imposée par un réseau social, d’une erreur d’impression, d’administration ou de toute autre nature, d’une défaillance de transmission, d’une infection par un virus informatique, d’un bogue, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, de défaillances techniques ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Sponsor qui compromet ou affecte la sécurité, l’administration, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Sweepstakes, ou si le Sweepstakes est compromis ou techniquement corrompu de quelque manière que ce soit, électroniquement ou autrement, le Sponsor se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de mettre fin au Sweepstakes et, s’il y est mis fin avant la date de clôture initiale, de sélectionner les Gagnants potentiels parmi toutes les participations admissibles et non suspectes reçues à la date et à l’heure de cette cessation.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la décharge précédente serait jugée invalide ou nulle par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, le participant accepte, en s'inscrivant au Sweepstakes, que (i) tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant de ou en rapport avec le Sweepstakes, ou tout prix attribué, soient résolus individuellement sans recours à une quelconque forme d'action collective ; (ii) toute réclamation, tout jugement et toute récompense seront limités aux frais réels encourus, y compris les frais associés à la participation au Sweepstakes, mais en aucun cas aux honoraires d'avocat ; et (iii) en aucun cas un participant ne sera autorisé à obtenir une récompense pour, et le participant renonce par la présente à tout droit de réclamer, des dommages punitifs, accessoires ou consécutifs et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés et tout autre dommage, autre que les dommages-intérêts pour les frais réels encourus.

10. Publicité.

Sauf interdiction, la participation au Sweepstakes constitue le consentement de chaque gagnant potentiel et vérifié à l'utilisation par le sponsor et ses agents du nom, de l'image, de la photographie, de la voix, des opinions et/ou de la ville et de l'état/province de résidence de chaque gagnant à des fins promotionnelles dans tous les médias, dans le monde entier, sans autre paiement ou contrepartie.

11. Conditions Générales.

Le sponsor et/ou l'administrateur se réservent le droit d'annuler, de suspendre et/ou de modifier le Sweepstakes, ou toute partie de celui-ci, en cas de fraude, de défaillance technique ou de tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable du sponsor et/ou de l'administrateur et portant atteinte à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Sweepstakes, comme déterminé par le sponsor ou l'administrateur à sa seule discrétion. Le sponsor et/ou l'administrateur se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute personne qui, selon eux, altère le processus d'inscription ou le fonctionnement du Sweepstakes ou agit en violation des présentes règles officielles ou de toute autre promotion ou d'une manière antisportive ou perturbatrice. Toute tentative par une personne de nuire délibérément au fonctionnement légitime du Sweepstakes peut constituer une violation du droit pénal et civil et, si une telle tentative est faite, le sponsor et/ou l'administrateur se réservent le droit de demander des dommages-intérêts à cette personne dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que le sponsor et/ou l'administrateur n'appliquent pas l'une des conditions des présentes règles officielles ne constitue pas une renonciation à cette disposition. 

En cas de litige concernant l'identité d'un participant, le titulaire autorisé du compte de l'adresse e-mail utilisée pour participer au Sweepstakes sera considéré comme le participant. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique à laquelle une adresse e-mail a été attribuée par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation chargée d'attribuer des adresses e-mail pour le domaine associé à l'adresse soumise. Il peut être demandé au(x) gagnant(s) potentiel(s) d'un prix de prouver qu'il(s) est (sont) le(s) titulaire(s) autorisé(s) du compte pour que le prix lui (leur) soit attribué. Toutes les informations relatives à la participation deviennent la propriété unique et exclusive du Sponsor et ne seront ni retournées ni annulées.

12. Limites de Responsabilité.

EN PARTICIPANT AU SWEEPSTAKES, LE PARTICIPANT ACCEPTE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS AU SWEEPSTAKES, OU À TOUT PRIX ATTRIBUÉ, SERONT LIMITÉS AUX FRAIS RÉELS ENCOURUS (LE CAS ÉCHÉANT) NE DÉPASSANT PAS LE MONTANT DU DON, OU DANS LE CAS D'UN PARTICIPANT NE FAISANT PAS DE DON, DIX DOLLARS (10$), MAIS EN AUCUN CAS DES HONORAIRES D'AVOCAT NE SERONT ACCORDÉS OU RÉCUPÉRABLES ; ET (2) EN AUCUN CAS UN PARTICIPANT NE SERA AUTORISÉ À OBTENIR UNE RÉCOMPENSE POUR, ET LE PARTICIPANT RENONCE SCIEMMENT ET EXPRESSÉMENT À TOUS LES DROITS DE DEMANDER DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, DES PERTES DE PROFITS ET/OU TOUT AUTRE DOMMAGE ET/OU TOUT DROIT DE VOIR LES DOMMAGES MULTIPLIÉS OU AUGMENTÉS D'UNE AUTRE MANIÈRE. 

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, DE SORTE QUE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

POUR LES PARTICIPANTS DE CALIFORNIE : CHAQUE PARTICIPANT COMPREND ET ACCEPTE QUE TOUS LES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE ET DE TOUTE LOI SIMILAIRE DE TOUT ÉTAT DES ÉTATS-UNIS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ABANDONNÉS PAR LUI À L'ENCONTRE DES PARTIES LIBÉRÉES. L'ARTICLE 1542 EST LIBELLÉ COMME SUIT :

« CERTAINES RÉCLAMATIONS NON AFFECTÉES PAR UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE. UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI ACCORDE LA DÉCHARGE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES, AURAIENT SENSIBLEMENT INFLUENCÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. »

13. RÈGLEMENT DES LITIGES; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES; RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Règlement des litiges. Sauf là où la loi l’interdit, comme condition de participation à ce Sweepstakes, chaque Participant accepte que tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action résultant de ou lié au Sweepstakes, au présent Règlement officiel, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe soit résolu individuellement et exclusivement par un tribunal compétent, conformément à la section Droit applicable et juridiction ci-dessous.

Notification préalable à une action en justice et résolution informelle. Avant d’intenter une action en justice ou toute autre procédure résultant de ou liée au Sweepstakes, au présent Règlement officiel, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe, la partie invoquant le litige doit d’abord adresser une notification écrite décrivant la nature et le fondement du litige ainsi que la réparation demandée. Les notifications adressées au Sponsor ou à l’Administrateur doivent être envoyées à legal@fandiem.com.

Après réception de la notification, les parties tenteront de bonne foi de résoudre le litige à l’amiable pendant au moins trente (30) jours, sauf si une période plus courte est nécessaire afin d’éviter l’expiration d’un délai de prescription ou de solliciter des mesures injonctives, conservatoires ou équitables d’urgence.

Petites créances. Aucune disposition du présent Règlement officiel n’empêche un Participant de présenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances si celle-ci remplit les conditions applicables et demeure individuelle, non collective et non représentative.

Renonciation aux actions collectives. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Participant, le Sponsor et l’Administrateur conviennent que tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action résultant de ou lié au Sweepstakes, au présent Règlement officiel, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe doit être présenté uniquement à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action de groupe, collective, consolidée, de masse, intentée en qualité de procureur général privé ou représentative.

Aucun litige, aucune réclamation ni aucune cause d’action ne pourra être présenté, entendu, maintenu ou résolu sous la forme d’une action de groupe, collective, consolidée, de masse, intentée en qualité de procureur général privé ou représentative, sauf dans la mesure où une telle renonciation est interdite par la loi applicable.

Toute allégation selon laquelle tout ou partie de cette Renonciation aux actions collectives est inexécutoire, abusive, nulle ou annulable ne pourra être tranchée que par un tribunal compétent.

Délai d’un an pour soulever un litige ou une réclamation. Dans toute la mesure permise par la loi, tout litige, toute réclamation ou toute action en justice résultant de ou lié au Sweepstakes, au présent Règlement officiel, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe doit être déposé dans un délai d’un (1) an à compter de l’action, de l’omission, de l’événement ou du fait ayant donné lieu au litige, à la réclamation ou à l’action en justice.

Après l’expiration de cette période d’un an, ce litige, cette réclamation ou cette action en justice sera prescrit et interdit, indépendamment de tout délai de prescription plus long qui pourrait autrement s’appliquer.

Renonciation à un procès devant jury. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Participant, le Sponsor et l’Administrateur renoncent sciemment et volontairement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure, réclamation ou demande reconventionnelle résultant de ou liée au Sweepstakes, au présent Règlement officiel, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe.

14. Droit applicable; juridiction.

Le présent Règlement officiel et tout litige résultant de ou lié au Sweepstakes, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe seront régis par les lois de l’État de New York, sans donner effet à une règle de choix de loi ou de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celle de New York.

Sous réserve de toute réclamation pouvant être présentée devant un tribunal des petites créances, le Participant accepte que tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action résultant de ou lié au Sweepstakes, au présent Règlement officiel, à tout Prix attribué ou à toute campagne connexe soit exclusivement porté devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État de New York. Le Participant renonce à toute objection relative à la compétence personnelle, au lieu de juridiction ou au caractère inapproprié du for de ces tribunaux.

Aux fins de ce qui précède, les tribunaux compétents seront la Supreme Court of the State of New York, County of Queens, ou la United States District Court for the Eastern District of New York.

15. Divisibilité.

Si l'une des dispositions des présentes règles officielles est jugée nulle ou inapplicable, cette décision n'affectera pas le reste de ces conditions, qui resteront en vigueur.           

16. Informations personnelles du Participant.

En vous inscrivant au Sweepstakes, vous acceptez expressément de recevoir des communications promotionnelles par courrier électronique de la part du Sponsor, sauf si et jusqu’à ce que vous choisissiez de ne plus les recevoir. Les informations recueillies auprès des Participants sont soumises et régies par la Politique de confidentialité applicable, disponible à l’adresse https://fandiem.com/pages/privacy-policy, ainsi que par tout avis de confidentialité supplémentaire ou outil de demande relative à la confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.

Les Participants peuvent présenter des demandes relatives à la confidentialité au moyen du lien « Privacy Requests » figurant dans le pied de page du Site ou selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. Si vous êtes sélectionné en tant que Gagnant potentiel ou Gagnant vérifié, votre nom, votre ville et votre État peuvent également figurer sur une Liste des gagnants accessible au public.

17. Langue.

En cas d'incohérence entre la version en langue Anglaise des présentes règles officielles et/ou de tout autre matériel lié au Sweepstakes et une autre version linguistique, la version en langue Anglaise prévaudra, régira et contrôlera.

18. Résultats du Sweepstakes.

Pour obtenir les résultats du Sweepstakes, envoyez une enveloppe remplie à la main, préadressée et affranchie à : « Winner’s List » c/o Fandiem Sweepstakes, Fandiem Inc., 16 Railroad Place #1081, Westport, CT 06880, États-Unis. Vous devez indiquer le Sweepstakes concerné au recto de l’enveloppe. Les demandes de Liste des gagnants doivent être reçues par le Sponsor dans les soixante (60) jours calendaires suivant la fin de la Période de participation au Sweepstakes concernée.

La Liste des gagnants comprendra le nom, la ville et l’État de résidence de chaque Gagnant vérifié et, lorsque la loi applicable l’exige, le Prix attribué, sa valeur et la date de son attribution.

Des questions? Veuillez nous écrire à legal@fandiem.com.

DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION : 27 juillet 2026